Les obligations du serrurier métallier
Si l'inscription au RM auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) est obligatoire cela ne concerne que les entreprises artisanales de moins de 10 salariés.
Au-delà de ce seuil, l'activité de l'entreprise est commerciale et nécessite donc une inscription auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Dès le démarrage de son activité, le serrurier métallier doit obligatoirement être en possession d'une Carte d'identification du BTP et souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
L'assurance responsabilité civile décennale n'est obligatoire que s'il intervient sur des travaux de gros oeuvre.
S'il réalise des travaux au domicile des particuliers, il est soumis à des règles d'information.
Il doit communiquer son taux horaires et les modalités de décompte du temps estimé avant de conclure la vente.
Quand il travaille sur une installation électrique ou dans son voisinage, dans le cadre de la pose de portails, une habilitation respectant la norme NF C 18-510 est obligatoire.
La forme juridique de son entreprise
Le choix de la structure juridique pour laquelle le serrurier métallier va opter lors de la création de son entreprise est déterminant, notamment concernant l'étendue de sa responsabilité et le formalisme éventuel de son entreprise (rédaction de statuts).
S'il envisage de travailler seul, il peut soit créer :
> une entreprise individuelle (EI/EIRL),
> soit une société unipersonnelle (EURL ou SASU).
Bien que nécessitant la rédaction de statuts et un apport, la création d'une société offre plus de crédibilité aux yeux des banques et des fournisseurs.
Mais pas seulement, l'accueil de futurs associés est également facilité par la transformation de l'EURL en SARL, et de la SASU en SAS.
Enfin, en contrepartie de cotisations plus élevées, la SAS/SASU permet d'être assimilé salarié et de bénéficier d'une couverture sociale plus étendue.